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  • Cameroun : Promulgation de plusieurs Lois par le Chef de l’Etat
13
Jan
Actualités législatives et jurisprudentielles

Cameroun : Promulgation de plusieurs Lois par le Chef de l’Etat

Le 23 décembre 2024, le Président de la République a promulgué plusieurs textes de loi, notamment :

1.Loi N°2024/021 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l’Afrique Centrale et de l’Afrique de l’Est : Entrée en vigueur le 15 novembre 2021.

2.Loi n°2024/022 du 23 décembre 2024 autorisant le président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques : Adoptée à Genève le 20 mai 2015.

3.Loi n°2024/023 du 23 décembre 2024 autorisant le président de la République à ratifier la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime: Adoptée le 28 février 2020 à Kuala Lumpur (Malaisie).

  1. Loi n°2024/024 du 23 décembre 2024 autorisant le président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun à la Convention de l’Organisation de la coopérative islamique pour combattre le terrorisme international: signée le 1ER juillet 1999 à Ouagadougou (Burkina Faso).

5.Loi n° 2024/025 du 23 décembre 2024 autorisant le président de la République à ratifier le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles: adopté le 24 juin 2012 à Beijing (CHINE).

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