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29
Oct
Actualités législatives et jurisprudentielles

Accords RDC-OCDE : signature des conventions fiscales internationales pour lutter contre l’évasion fiscale

Sous l’égide de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), le gouvernement congolais par l’intermédiaire de son Ministre des Finances a récemment signé deux conventions fiscales pour lutter contre l’évasion fiscale dans le pays.

La première convention concerne la lutte contre l’Erosion de la Base d’Imposition et le Transfert des Bénéfices, communément appelée BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) et la seconde porte sur les Règles d’Assujettissement à l’Impôt (RAI).

Ces engagements témoignent la volonté de la République Démocratique du Congo de s’aligner sur les normes internationales en matière de fiscalité et de transparence, contribuant ainsi à l’attractivité du pays pour les investisseurs et à l’amélioration de sa gouvernance locale.

Par ailleurs, cette réforme fiscale permettra à la RDC de mobiliser d’avantage les ressources internes pour le financement de ses projets de développement et de réduire la dépendance vis-à-vis de l’aide extérieure.

La ratification de ces conventions et leur intégration dans le cadre législatif congolais marquera un tournant dans la gestion des finances publiques en RDC.

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