News & Articles

19
Fév

Cameroun – Loi n°2024/017 : Un Nouveau Cadre pour la Protection des Données Personnelles au Cameroun

La loi n°2024/017 du 23 décembre 2024 représente une avancée majeure pour la protection des données personnelles au Cameroun. Elle renforce la législation existante en…
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10
Fév

RDC : Elargissement du champ d’application de l’exigence du quitus fiscal en République Démocratique du Congo

L'article 44 de la Loi de Finances 2025 en RDC introduit l'obligation de présenter un quitus fiscal pour plusieurs opérations clés, notamment lors des paiements…
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29
Oct

Accords RDC-OCDE : signature des conventions fiscales internationales pour lutter contre l’évasion fiscale

La République Démocratique du Congo renforce sa lutte contre l'évasion fiscale en signant deux conventions sous l'égide de l'OCDE : l'une sur la lutte contre…
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26
Oct

Cameroun : Opérationnalisation de la procédure du Titre de Transit Unique suivant la modalité Rail-route dans le système douanier CAMCIS

À partir du 4 novembre 2024, toutes les opérations de transit Rail-Route vers le Tchad et la RCA depuis le Cameroun devront se conformer à…
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