L’Administration Fiscale dans l’optique de faciliter la collecte des impôts d’une part et d’encourager le civisme fiscal d’autre part, précise dans l’article 44 de la Loi de Finances pour l’exercice 2025 que le quitus fiscal telle que prévu par l’article 82 Bis de la Loi N°004/2003 du 13 mars 2013 portant réforme des procédures fiscales sera désormais exigible pour chacune des opérations suivantes :

• Avant le paiement de toute créance par une entreprise ou un professionnel a ‘égard d’une autre entreprise ou d’un autre professionnel ;
• Avant l’octroi d’un crédit par une banque ou une institution financière non bancaire a une entreprise ou à un professionnel ;
• Avant l’ouverture d’un compte bancaire par un non-résident ;
• Avant la souscription de toute licence par une entreprise ou un professionnel.

Seulement, tel que précisé dans le communiqué officiel du Directeur Général des Impôts,  il est important de rappeler que la mise en application de cette nouvelle mesure est subordonnée par la prise d’un Arrêté du le Ministre des Finances qui précisera les modalités d’application.