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Société de Conseils Juridiques et Fiscaux, Agréée CEMAC SCF N° 026
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  • Tag: Loi de Finances 2025
10
Fév
Droit fiscal
taxadmin
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RDC : Elargissement du champ d’application de l’exigence du quitus fiscal en République Démocratique du Congo

L'article 44 de la Loi de Finances 2025 en RDC introduit l'obligation de présenter un quitus fiscal pour plusieurs opérations clés, notamment lors des paiements entre entreprises, l'octroi de crédits, l'ouverture de comptes bancaires pour non-résidents et la souscription de licences professionnelles. Toutefois, cette mesure ne sera effective qu'après la publication d'un arrêté ministériel précisant ses modalités d'application.
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